Breaking news:
Qui dit nouvelle année dit nouveautés sociales, RH et légales et l’année démarre avec de
nombreux ajustements.
Quelques chiffres clés
● Smic horaire brut : 12,02 €
● Smic mensuel brut : 1 823,03 €
● Smic mensuel net : 1 443,11 €
● Gratification minimale de stage : 4,50 € par heure
● Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 48 060 € annuel et 4 005€ mensuel
● Forfait social sur les indemnité de mise à la retraite et de rupture conventionnelle :
augmentation de 30 à 40 %
Nouveautés majeures 2026
● Déduction forfaitaire pour les heures supplémentaires
Dans le but de généraliser l’incitation au recours aux heures supplémentaires, la déduction
forfaitaire de cotisations patronales s’élargit aux entreprises de plus de 250 salariés :
1,50 €/h ou 10,50 €/jour pour les salariés au forfait annuel en jours pour les
entreprises de moins de 20 salariés
0,50 €/h ou 3,50 €/jour pour les salariés au forfait annuel en jours pour les entreprises
de plus de 20 salariés
● Réforme de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE)
Afin de réduire les dépenses sociales, le gouvernement passe d’une aide universelle à une
logique ciblée sur l’insertion de l’emploi. L’aide se recentre désormais sur les demandeurs
d’emploi et les personnes les plus vulnérables.
● Malus « seniors » employeurs
Un prolongement logique de la réforme des retraite, parce que si les salariés travaillent plus
longtemps, l’emploi doit être maintenu.
Un malus sur les cotisations vieillesse et veuvage s’appliquera aux entreprises de plus de
300 salariés qui n’auront pas engagé de négociation collective ou de plan d’action annuel en
faveur des salariés expérimentés.
⚠️ Des précisions sont attendues par décret.
● Congé supplémentaire de naissance
Dans un contexte de natalité en baisse, le gouvernement décide de mettre en place un
congé supplémentaire de naissance.
À partir du 1er juillet 2026, chaque parent d’un enfant né, adopté à compter du 1er janvier
2026 ou dont la date de naissance était prévue à cette date, bénéficiera d’un congé
supplémentaire de 1 ou 2 mois fractionnable, à prendre simultanément ou en alternance,
dans les 9 mois de la naissance.
L’indemnisation se fera par la sécurité sociale à hauteur de 70% d’indemnisation le premier
mois et 60% le second mois.
● Aides à l’embauche d’apprentis
Depuis le 1er janvier 2026 et dans l’attente de la publication du décret à venir, l’aide est
réduite à :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés. Aide versée uniquement pour
la 1ʳᵉ année du contrat, et pour les diplômes jusqu’au bac - 6 000 € pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap
Les entreprises de 250 salariés et plus, ainsi que les formations post-bac sont
temporairement exclues du dispositif.
⚠️ Le projet de décret transmis le 13 février 2026 prévoit les aides suivantes : - 5000€ pour les diplômes jusqu’au bac, 4500€ pour les diplômes équivalant à bac +2
et 2000€ pour les diplômes de bac +3 à bac + 5 pour les entreprises de moins de 250
salariés - 2000€ pour les diplômes jusqu’au bac, 1500€ pour les diplômes équivalant à bac +2
et 750€ pour les diplômes de bac +3 à bac + 5 pour les entreprises de 250 salariés et
plus. - Dans tous les cas, l’aide pour l’embauche d’un apprenti en situation de handicap
resterait fixée à 6000€, quelle que soit la taille de l’entreprise.
� Les nouvelles modalités s’appliqueront uniquement aux contrats conclus à partir du
lendemain de la publication du décret. Les contrats déjà signés restent soumis aux règles
antérieures.
● Les arrêts de travail
Face à la hausse des indemnités journalières et à un absentéisme élevé, à compter du 1er
septembre 2026, les médecins devront respecter une durée maximale pour la première
prescription d’arrêt (max 1 mois) et pour les prolongations (minimum 2 mois).
⚠️ Nous sommes dans l’attente d’un décret qui viendra confirmer ces durées.
Par ailleurs, un plafond d’indemnisation devrait être instauré pour les accidents du travail et
maladies professionnelles, alors qu’aucun plafond n’existait jusqu’à présent.
● Le nouveau CDD de reconversion
Afin de fluidifier le marché du travail, répondre aux pénuries sectorielles et accélérer les
transition de métier, un nouveau motif légal de CDD voit le jour à compter du 1 er janvier
2026 : le CDD de reconversion professionnelle, prévu aux articles L.6324-1 à L.6324-11 et
L.1242-3, 5° du Code du travail.
Le salarié peut ainsi réaliser une formation ou immersion qualifiante dans une autre
entreprise, en signant un CDD d’au moins 6 mois avec l’entreprise d’accueil.
�� Une voie nouvelle entre formation, mobilité et reconversion professionnelle sécurisée.
Focus : Egalité professionnelle 2026
Il ne vous reste que quelques jours pour calculer et déclarer votre index égalité H/F si ce
n’est pas déjà fait ! Date limite : 1er mars 2026 !
Cet index concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et à pour but de mesurer
les écarts de rémunération femmes/hommes à partir d’indicateurs précis.
� Système de notation – score maximum de 100 points :
- En dessous de 85 points : définition d’objectifs de progression.
- En dessous de 75 points : obligation de mesures correctrices.
� Évolutions à venir : Refonte complète de l’Index en 2027.
��Pou les entreprises d’au moins 50 salariés sans accord collectif sur l’égalité H&F, pensez
à déposer auprès de la DREETS et communiquer à l’ensemble des salariés avant le 1 er mars
2026, votre plan d’action égalité H&F
La minute jurisprudence
Le repos hebdomadaire s’apprécie sur la semaine civile
Arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 – n°24-10.733
Le jour de repos hebdomadaire est déterminé par semaine civile. Ainsi, dès lors qu’un
salarié bénéficie d’au moins une journée de repos comprise entre le lundi et le dimanche,
l’obligation légale est satisfaite. En pratique, cela peut conduire à ce qu’il travaille plus de six
jours consécutifs.
Congés payés reportés : la charge de la preuve repose sur l’employeur
Arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 – n°24-14.084
Lorsqu’un salarié en arrêt maladie a acquis des congés payés reportés sur une période de
15 mois, puis se trouve de nouveau en arrêt avant d’avoir pu les utiliser, ces congés ne sont
pas perdus. Ils sont conservés si l’employeur n’est pas en mesure de démontrer qu’il a
effectivement pris les mesures nécessaires, en temps utile, pour permettre au salarié d’en
bénéficier avant l’échéance.
Lieu de travail contractuel : une portée informative sauf clause contraire
Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2025 – n°23-21.593
La seule indication du lieu de travail dans le contrat présente un caractère informatif. En
l’absence de stipulation expresse prévoyant que les fonctions s’exercent « exclusivement »
dans ce lieu, l’affectation du salarié dans un autre établissement situé dans le même secteur
géographique ne constitue pas une modification du contrat nécessitant son accord.
Retour de congé maternité : des fonctions amoindries peuvent caractériser une
discrimination
Arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2025, n° 24-14.914
La diminution des responsabilités, conjuguée à l’absence d’entretien professionnel au retour
du congé maternité, constitue des éléments laissant supposer l’existence d’une
discrimination liée à la grossesse même si l’employeur invoque des contraintes
organisationnelles ainsi que la volonté de favoriser une reprise progressive.